Délai de rétractation – vente à distance et démarchage
Toute vente à distance ou par démarchage ouvre droit à un délai de rétractation pendant lequel le client peut renoncer à son achat. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.
Ventes concernées
Contrairement à une idée parfois répandue, il n’existe pas de droit de rétractation légal en cas d’achat d’un produit en magasin. En revanche, le client bénéficie d’un délai pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.
Vente à distance
Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c’est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Le droit de rétractation des achats sur internet est soumis à un dispositif spécifique.
Démarchage
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n’exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.
Il intervient enfin même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel quand le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d’une promotion, etc.
Exceptions
Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services
sociaux ou de santé.
Délai de rétractation
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s’agit d’un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.
Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n’a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.
Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n’a pas été informéde son droit à rétractation.
Le consommateur qui revient sur son choix n’a pas à motiver sa décision.
Délai de restitution
En cas de vente d’un bien, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le produit acheté.
En cas de litige, le consommateur doit pouvoir fournir la preuve de l’expédition.
Délai de remboursement
Le vendeur doit rembourser au client la totalité des sommes versées y compris les éventuelsfrais de livraison.
Le client ne supporte donc que les frais de retour du produit. Toutefois, quand la vente a été conclue hors établissement et quand le bien a été livré au domicile du consommateur, le vendeur doit récupérer le produit à ses frais quand il ne peut être retourné par voie postale pour des raisons liées à la nature de ce bien.
Ce délai de 14 jours court à compter du jour où il a été informé de la décision du client ou de la réception du bien retourné.
Retard de remboursement
Si le vendeur dépasse le délai de remboursement, il doit payer :
des intérêts au taux légal et et au-delà de 11 jours un taux majoré est appliqué re
Moyen de remboursement
Le remboursement doit être effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de
l’achat (virement, chèque…). Toutefois, un autre mode de paiement peut être choisi par le
vendeur, à condition que vous soyez d’accord et que des frais supplémentaires ne vous soient
pas facturés.
Réalisé en collaboration avec des
professionnels du droit et de la finance, sous la
direction d’Eric Roig, diplômé d’HEC
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