Comment établir une procuration pour un compte bancaire ?
Vérifié le 26 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procuration bancaire permet à une autre personne de faire fonctionner votre compte. La procédure est écrite. Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire. La procuration peut être interrompue à tout moment.
La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire.
POUVOIRS DU MANDATAIRE :
La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Le mandataire peut retirer et déposer de l’argent sur le compte du mandant.
Le mandataire n’est pas obligatoirement un membre de la famille du titulaire. Il doit simplement être considéré comme une personne de confiance. Une procuration peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois.
L’étendue de la procuration peut être générale ou limitée. Cette limite peut concerner :
- le type d’opération à réaliser : utilisation du chéquier, virements, paiement par carte bleue…
- un montant maximum ;
- un délai au terme duquel la procuration prend fin.
Le mandataire peut donc se voir confier des pouvoirs très étendus, notamment en cas de procuration générale. En revanche, il n’a pas le pouvoir de clôturer le compte du titulaire.
En pratique, une procuration générale sur un compte bancaire peut par exemple être faite afin d’anticiper une dégradation de l’état de santé du titulaire du compte (handicap, maladie, etc.). A contrario, lorsque le titulaire du compte est victime d’un empêchement ponctuel, il pourra donner une procuration limitée pour que le mandataire accomplisse un acte bien précis en son nom. A noter que, souvent, la procuration sur compte bancaire est faite entre conjoints, ce qui leur permet d’utiliser un compte à plusieurs sans avoir à ouvrir un compte joint.
RESPONSABILITÉ :
Dans le cadre d’une procuration, vous conservez votre autonomie et vos droits sur votre compte bancaire. Vous restez par ailleurs responsable juridiquement de l’ensemble des opérations effectuées, y compris durant toute la durée de la procuration.
Le choix du mandataire est donc très important. Vous n’avez aucune obligation de choisir un membre de votre famille. Il vous est toutefois conseillé de sélectionner une ou plusieurs personnes de confiance dans votre entourage. ,
La procuration sur compte bancaire peut être donnée à plusieurs mandataires à la fois, par exemple à vos enfants. Si cela est votre cas, la procuration doit alors le spécifier. De plus, le document devra indiquer si les opérations a réaliser doivent être décidées d’un commun accord ou si chacun de vos enfants peut agir seul.
La procédure sur compte permet à une autre personne d’intervenir sur vos finances et en votre nom. De plus, vous restez responsable en cas de problème (si vous êtes à découvert par exemple). Même si vous choisissez de donner procuration à un proche ou à un membre de la famille, il peut être intéressant d’en parler autour de vous afin d’éviter les abus de faiblesse.
À noter :
la procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle : vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.
PROCÉDURE :
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire, ainsi que ses justificatifs d’identité et de domicile.
Renseignez-vous auprès du conseiller financier de votre banque.
Le document écrit précise si la procuration est :
- générale, c’est-à-dire pour toute opération et pour une durée indéterminée,
- ou limitée, c’est-à-dire seulement pour certaines opérations, une certaine durée, certains montants, etc.
Le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.
Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs personnes. Ces personnes peuvent agir toutes séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.
Annulation
La procuration bancaire peut être annulée à tout moment par le titulaire du compte. Dans le même sens, le mandataire peut aussi renoncer à son mandat à tout moment.
Pour annuler une procuration bancaire, le titulaire du compte doit se rendre au guichet de son agence bancaire ou adresser une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à sa banque.
Une fois la procuration bancaire annulée, le mandataire doit rendre les moyens de paiement en sa possession, et notamment les éventuels chéquiers ou cartes.
Décès
En cas de décès du titulaire du compte, ce dernier est bloqué par la banque. Par conséquent, les procurations cessent par la même occasion puisque le mandataire ne peut plus effectuer ni retraits ni dépôts.
